Contrat Natura 2000

 

Qu’est-ce qu’un contrat Natura 2000 ?

Démarches volontaires et contractuelles, la signature d’un contrat natura 2000 permet un engagement conforme aux objectifs définies par le DOCOB sur la conservation ou la restauration des habitats naturels et/ou espèces d’intérêt communautaire.

 

Quels sont les différents types de contrats ?

  • Contrats agricoles : Ils sont à destination des agriculteurs et correspondent aux Mesures agroenvironnementales (MAEC). Ils permettent une indemnisation du surcout et de la perte économique liés à la mise en œuvre de pratiques agricoles intégrant les enjeux environnementaux et permettant le maintien du caractère naturel et humide des prairies naturelles du marais.
  • Contrats Natura 2000 forestiers : Ils sont à destination des propriétaires gestionnaires de terrains forestiers. Ils peuvent financer des opérations de gestion non productives favorables aux habitats et espèces (création de clairières ou de landes), un manque à gagner ou un surcout pour des opérations sylvicoles apportant une véritable plus-value écologique (dispositif favorisant le développement de bois sénescents…).
  • Contrats Natura 2000 non agricoles et non forestiers : Ils permettent de réaliser des mesures variées et à but non productif sur tous les types de milieux en lien avec les acteurs du territoire.

Qui peut contracter ?  

Toute personne titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 c'est-à-dire des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire.

 

Quelles sont les modalités d’engagements ?

Le contrat est signé entre les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) et le titulaire de droits réels et personnels sur les parcelles concernées. Sa durée est de 5 ans minimum et peut être reconduite ou modifiée. Le respect du contrat est assuré par le contrôle sur place et sur présentation de justificatifs. Les Contrats Natura 2000 contiennent des engagements qui donnent lieu au remboursement des surcoûts mobilisés pour réaliser ces engagements. L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif et plafonnée aux dépenses réelles. La signature d’un contrat donne également droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). 

 

Que comporte-t-il ?

  • Des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière
  • Des engagements non rémunérés
  • Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements

 

Quelles actions peuvent faire l’objet d’un contrat ? Quelques exemples :

Contrat Forestier :

Création ou rétablissement de mares

Investissement visant à informer les usagers de la forêt

Travaux d’aménagement de lisière étagée

 

Contrat ni agricole ni forestier :

Gestion par fauche d’entretien des milieux ouverts

Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés ou de bosquets

Chantier de restauration des canaux ou des cours d’eau

Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière plage

Chantier d’entretien des ripisylves, de la végétation des berges

 

Contrat agricole 

Conversion d’une parcelle cultivée en prairie

Maintien des niveaux d’eau en fin d’hiver et au printemps dans les prairies inondables marquées par un micro-relief

Maintien de prairies sans intrant

Pâturage et taux de chargement parcellaire adapté au maintien des prairies