Charte Natura 2000

Qu’est-ce qu’une charte ?

Démarche volontaire et contractuelle, l’adhésion à la charte encourage les pratiques favorables à la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

 

Qui peut adhérer ?

Toute personne titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 c'est-à-dire par des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire

 

Quelles sont les modalités d’adhésion ?

L’adhésion à la charte est signée entre les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) et le titulaire de droits sur les parcelles concernées pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la charte donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Pour en bénéficier, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une copie de sa déclaration d’adhésion à la charte.

 

Que comporte-t-elle ?

-Des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d’encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.

-Des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation. Ces engagements n’entraînent pas dépenses supplémentaires pour les adhérents et donc ne sont pas rémunérés. 

-Ces recommandations et ces engagements sont formalisés par type de milieux et par type d’activités.