Qu'est ce qu'une Charte Natura 2000 ?
Démarche volontaire et contractuelle, l'adhésion à la cahrte encourage les pratiques favorables à la préservation des hbaitats et espèces d'intérêt communautaire.
Qui peut adhérer ?
Toute personne titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000, c'est-à-dire par des propriétaires et/ou par les occupants de parcelles ayant l'accord du propriétaire.
Quelles sont les modalités d'adhésion ?
L'adhésion à la charte est signée entre les Directions Départementales des Territoires (DDT) et le titulaire de droits sur les parcelles concernées pour une durée de 5 ans. L'adhésion à la charte donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Pour en bénéficier, le propriétaire doit fournir au service des impots avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'éxonération est applicable, une copie de sa déclaration d'adhésion à la charte.
Que comporte-t-elle ?
Des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d'encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.
Des engagements controlables permettant de maintenir les hbaitats et les espèces d'interet communautaire dans un bon état de conservation. Ces engageemnts n'entraines pas de dépenses supplémentaires pour les adhérents et donc ne sont pas rémunérés.
Ces recommandations et ces engagements sont formalisés par type de milieux et par type d'activités.